Conditions générales de ventes et Mentions légales

Mentions légales :

Société B5 Invest au Capital de 16000€ immatriculée au RCS de Paris sous le n° 808 539 126

Site internet hébergé chez OVH

B5 Inv: conditions générales de vente

Article 1 : OBJET DU CONTRAT

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales des prestations de référencement par B5 Inv, SAS au capital de 16 000 €, dont le siège est au 9, rue Théodule Ribot 75017 Paris et immatriculé au RCS de Paris sous le n°808 539 126 00017 au Client.

Le Client confie par le présent contrat à B5 Inv le référencement naturel et/ ou le referencement payant et/ou la création ou la refonte de son Site Internet.

La prestation de référencement dit naturel permettant pour un Site Internet son positionnement dans les premières réponses d’un outil de recherche délivrée par B5 Inv se compose essentiellement de 4 parties distinctes et complémentaires :

– L’étude de mots clés permettant de connaitre et sélectionner les mots clés les plus utilisés par les internautes.

– L’optimisation du Site par ajout de contenu créé par le client en collaboration avec B5 Inv et fonction des mots clés sélectionnés.

– L’établissement de partenariats par le biais du référencement manuel sur les annuaires internet et par la mise en place du système B5 Inv sur le Site du Client .

– Le relevé de positionnement trimestriel du Site sur les moteurs de recherche majeurs.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits et prestations de services fournis par B5 Inv.

En souscrivant ce service, le Client déclare utiliser les services B5 Inv en accord avec le droit applicable et les conditions générales suivantes.

Nous mettons en ouvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer la prestation objet des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 : OBLIGATIONS DE B5 Inv

B5 Inv s’engage à réaliser la prestation suivant les modalités indiquée dans le devis de référencement professionnel ou dans les échanges de mails fait au préalable avec le client.

B5 Inv s’engage à fournir un état des travaux pendant toute la durée du contrat sur simple demande.

B5 Inv s’engage à obtenir une augmentation évidente des visites provenant des recherches dans les moteurs de recherches.

B5 Inv s’engage à informer le Client de tout changement intervenant dans les modalités correspondantes à la prestation.

B5 Inv s’engage à livrer l’intégralité de la prestation souscrite par le Client dans la mesure des moyens disponibles.

B5 Inv n’encourra aucune responsabilité pour un dommage résultant d’un retard dans l’exécution ou d’une inexécution de tout ou partie des présentes Conditions Générales si ledit retard ou ladite inexécution sont en tout ou partie le fait d’événements, d’occurrences ou de causes échappant à son contrôle raisonnable.

B5 Inv se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration, sans droit à indemnité. Cependant, B5 Inv s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour minimiser ce temps d’interruption.

Il est expressément convenu que le Client accepte toute modification, adaptation ou suppression des phases du processus de référencement et de positionnement afin d’améliorer l’exécution de la prestation objet du contrat.

Le Client disposera auprès de B5 Inv d’un interlocuteur unique ayant pour mission de coordonner et centraliser les différentes actions dans le cadre des présentes et, de façon générale, de suivre la bonne marche du processus de référencement.

Article 3 : DURÉE DU CONTRAT- RESILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature du bon de commande présent sur le devis dans le cadre de la souscription à la prestation de référencement professionnel.

Le contrat est reconduit après notification au Client de son droit de résiliation pour la même durée écoulée, et dans les mêmes conditions, à la date anniversaire de la prise d’effet.

En toute hypothèse, le contrat peut être résilié par l’une des deux parties à chaque échéance annuelle par courrier recommandé avec avis de réception moyennant respect d’un préavis de un mois avant la date d’échéance annuelle.

Le contrat de service peut être résilié par la Société B5 Inv à tout moment, sans préavis, dans les cas suivants, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité :

– si le Client fait l’objet d¹une procédure de redressement judiciaire au cours de laquelle l’administrateur s’est prononcé pour la non-continuation du présent Contrat, ou si le Client fait l’objet d’une procédure de liquidation;

– en cas de force majeure ;

– en cas de non respect par le Client des règles d’ordre publique édicté par le Législateur.

En cas de résiliation du contrat dans les cas ci-dessus exposés, et sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander la Société B5 Inv, les sommes dues par le Client sont exigibles immédiatement y compris les redevances restant à courir jusqu’à la prochaine échéance annuelle.

Article 4 : PRIX

Les prix de nos services sont indiqués en euros, hors taxes. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. B5 Inv se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (notamment d’une année sur l’autre) à conditions qu’il prévienne le client au préalable.

Les prestations sont toujours facturées sur la base des tarifs en vigueur sur le devis au moment de l’enregistrement de la commande selon les modalités correspondantes à chaque formule.

Pour le référencement payant (Google Adword, Bing, Facebook ad…) le prix correspond à 20% du montant totale engagé par le client pour ses campagnes (sauf contrindication indiqué lors de la signature du contrat.

Lorsque le paiement des campagnes est effectué par Pro-référencement, pro-référencement prélève sa commission directement sur le montant engagé. Si le client effectue lui même le paiement de ses annonces, pro-référencement prélève la commission par prélèvement automatique sur le compte du client.

Article 5 : PAIEMENT

Le règlement de vos achats s’effectue par prélèvement bancaire (outils – GO CARD LESS). Un RIB est donc demandé à la signature du contrat.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès aux informations nominatives le concernant et pourra en demander la modification, rectification ou suppression.

En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

Le Client est d’accord pour payer l’intégralité du prix et des charges afférentes à la prestation, y compris les taxes. Tout contrat conclu est considéré comme dû pour la durée totale souscrite.

Taux des pénalités de retard : 10,75 % Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 40 euros

Article 6 : ECHANGE DE LIENS

Le Client donne l’autorisation à B5 Inv de mettre en place une page de liens partenaires sur son Site sous forme de texte ou de logos et autres images.

Dans le cadre des échanges de liens mis en place sur le Site Client, B5 Inv ne pourra être tenu pour responsable des contenus présents ou futurs édités par les partenaires internet.

En particulier, le Client autorise la mise à jour permanente et à distance des logos, images ou textes composants les liens partenaires.

B5 Inv ne pourra être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement ou problème de sécurité résultant de la mauvaise configuration du serveur hébergeant le Site du Client.

Article 7 : FONCTIONNEMENT B5 INV

La prestation de référencement inclus systématiquement l’inscription et la participation au programme B5 Inv.
Ce présent contrat inclut l’ensemble des conditions générales relatives au Système B5 Inv. L’acceptation de ce contrat vaut également acceptation du contrat B5 Inv.

Article 8 : MISE EN PLACE DE L’OPTIMISATION

B5 Inv propose systématiquement au Client la mise en place de l’optimisation sur le Site. B5 Inv s’engage à respecter la confidentialité des accès qui lui seront confiés. Dans le cas ou l’accès aux fichiers sources du Site n’est pas ou plus fourni à B5 Inv, B5 Inv ne pourra faire l’objet d’aucune obligation de moyens, de délais, ou de résultats. L’annulation de ses obligations se fera sans modification possible de durée de contrat ou de tarif. Le Client devra mettre en place lui même les contenus délivrés par B5 Inv.

Article 9 : NON OBTENTION DE RESULTATS

B5 Inv s’ engage à rembourser par chèque l’intégralité des sommes perçues pendant une période de 30 jours après le 3 ème mois suivant la fin des travaux, en cas de non augmentation de visites sur le Site concerné.

Les résultats seront mesurés par un outil de statistiques indépendant de notre société :

– Soit vous disposez déjà d’un outil par votre hébergeur actuel que nous pourrons également consulter.

– Soit nous installons un outil gratuit fourni par la société « GOOGLE » dès le début des travaux pour évaluer correctement la progression des visites générées par notre intervention.

Nos résultats seront jugés insuffisants si l’augmentation du nombre de visites mensuelles générées par les recherches moteur est inférieure à 50% au terme des 3 mois suivant la mise en place de l’optimisation.

La base de référence étant la dernière mesure du nombre de visites journalières connues avant le début des travaux à période similaire. La comparaison devra soustraire les visites indépendantes de nos travaux, comme les achats de liens sponsorisés (adwords, cibleclic…) ou autres campagnes publicitaires influant sur les recherches directes par nom de société, nom de responsable, nom de marque et autres identificateurs du Site.La suppression de toutes les optimisations mises en place constitue une condition indispensable au remboursement de la prestation. La remise en place de l’optimisation par le Client après remboursement fera l’objet de poursuites judiciaires.

L’absence de système de statistiques fiable en libre consultation par B5 Inv empêche le constat éventuel de non obtention de résultats et annule l’obligation de résultats tenue par B5 Inv.

Article 10 : ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ

Le Client s’interdit de communiquer à toute personne extérieure à son sein, de quelque façon que ce soit, les informations, écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire (informations dites confidentielles) concernant B5 Inv, qui pourraient être portées à sa connaissance, par quelque moyen que ce soit. Le Client s’engage à avertir son personnel du caractère confidentiel desdites informations, ainsi que de leur obligation de ne pas les divulguer en dehors de leur lieu de travail. Le Client s’interdit de copier, retranscrire ou utiliser le savoir-faire de B5 Inv au profit de tout autre Site Internet que celui ou ceux visés dans le présent contrat, à défaut de quoi le Client serait redevable à l’égard de B5 Inv d’une somme égale à une année de référencement facturée en exécution du présent contrat. L’engagement de confidentialité est valable tout au long de la durée du présent contrat.

Article 11 : UTILISATION DU TITRE DU SITE DU CLIENT

Afin de permettre à B5 Inv d’assurer dans les meilleurs conditions la promotion de son activité, le Client donne, par les présentes, son accord express à l’utilisation de son nom commercial, de son logo ainsi que du titre de son Site Internet objet du référencement.Le Client atteste et garantit que toutes les informations transmises à B5 Inv pour cette prestation sont correctes et valides ; qu’il est le propriétaire du Site ou qu’il est mandaté pour agir pour le compte du propriétaire de ce Site dans le cadre de ce Contrat et de cette prestation; et qu’il dispose de tous les droits, pouvoirs et autorités nécessaires pour accepter ce Contrat et réaliser les actes qui en découleront. Le Client atteste et garantit que ce Site et tous les éléments affichés sur celui-ci : sont conformes aux lois, statuts, ordonnances et réglementations en vigueur ; ne violent pas et n’ont pas violé les droits de toute personne physique ou morale incluant, sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, de publication ou relatifs à la vie privée, ou les droits et devoirs de protection des consommateurs, les obligations de fiabilité des produits, les cadres juridiques ou contractuels ; et ne présentent pas une incitation à la haine ou à la violence ou autre contenu illicite.

Article 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

B5 Inv s’engage à protéger les données qui sont personnelles au Client. Toutes les données personnelles concernant le Client que B5 Inv a recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité.

Article 13 : CESSION DU CONTRAT

Toute cession de contrat devra être validé par le client au préalable.

Article 14 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La présente convention est soumise au droit français. Les parties conviennent de soumettre toutes difficultés d’interprétation ou d’exécution du présent contrat, même après son terme, aux juridictions compétentes de Paris (FRANCE).

Article 15 : Référencement Google Adword / Bing

Pro-référencement s’engage à créer l’ensemble des campagnes des la validation de l’offre par le client. Une fois les campagnes créée, la prestation de service étant déjà réalisée, aucun remboursement du mois en cours ne peut etre réalisé à partir du moment ou le contrat à commencer.

Article 16 : Rétractation

Le délai de rétractation est de 14 jours pour les particuliers souscrivant à contrat en référencement naturel à compter de la date de signature du contrat.

Le client (meme particulier) renonce à tout délais de rétractation dans le cas ou il souscrit a une offre en référencement adword, si ses campagnes sont déjà configurées.

Article 17 : Propriété du Nom de domaine

Pro-référencement peut souscrire à la propriété d’un nom de domaine en votre faveur, ainsi qu’un hébergement pour le site. Ces frais peuvent être refacturés au client et prélevé sur le compte du client aux dates de renouvellement des noms de domaines. La cession du nom de domaine peut s’effectuer à tout moment